En vigueur au 20\/01\/2026
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Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b02004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, il est port\u00e9 \u00e0 la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-apr\u00e8s l’ \u00ab\u00a0Utilisateur\u00a0\u00bb, du site https:\/\/lamaisondumagistrat.com\/ , ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb, les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n
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EDITION DU SITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Directrice de la publication : Jeanne ROBINSON
ci-apr\u00e8s l'\u00a0\u00bbEditeur\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
D\u00c9VELOPPEMENT DU SITE
<\/strong>Le d\u00e9veloppement du Site est assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SEAP31, Entreprise Individuelle, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Toulouse dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 11 r\u00e9sidence les amandiers 31450 DEYME, Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : 0670710243 Adresse e-mail : contact@seap31.com.
Directeur de la publication : Philippe GARCIA
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<\/strong>L’h\u00e9bergeur du Site est la soci\u00e9t\u00e9 OVH, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2, rue Kellermann 59100 Roubaix. Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de l’h\u00e9bergeur est le +33 9 72 10 10 07.
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<\/strong>Le Site est normalement accessible, \u00e0 tout moment, \u00e0 l’Utilisateur. Toutefois, l’Editeur pourra, \u00e0 tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de proc\u00e9der, notamment, \u00e0 des mises \u00e0 jour ou des modifications de son contenu. L’Editeur ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de cette indisponibilit\u00e9 sur les activit\u00e9s de l’Utilisateur.
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